Pourquoi le texte « Casseur-payeur » est un piège dans lequel nous ne tomberons pas ? ❌
Ce mardi 27 octobre 2026 le Sénat examine le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public.
Ce texte est dangereux. Décryptage ⤵️
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Décidé en réaction aux violences qui ont suivi la victoire du PSG en Ligue des champions, ce texte doit permettre en théorie à l’État de faire payer des dommages et intérêts aux personnes ayant participé à des rassemblements qui ont entraîné des dégradations.
Depuis le 17 octobre, il prend une tournure encore plus politique. Si la condamnation des casseurs et pilleurs est importante et mérite une réponse, ce texte maquille les dysfonctionnements du Gouvernement qui s’en sert afin d’expliquer que l’arsenal juridique déjà à disposition des autorités est insuffisant pour appréhender et condamner les auteurs de violences.
C’est faux, ce texte ne répond pas à ça ! Depuis 2019, la loi dite « Anti-casseurs » permet de faire payer les personnes ayant causé des dommages matériels dans le cadre de rassemblements sur la voie publique, elle n’est en pratique jamais utilisée par l’État.
Aussi, cette loi dite « casseur-payeur » pose deux énormes problèmes.
D’abord, car elle permettrait en théorie de sanctionner financièrement les personnes sans avoir besoin d’établir leur responsabilité individuelle.
Juridiquement, sanctionner un individu pour des violences commises par d’autres est contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La présomption de culpabilité par association menace les personnes qui participent pacifiquement à des mobilisations, mais ne change rien aux sanctions déjà prévues contre les individus qui commettent des dégradations.
Ensuite, cette loi permettrait en théorie la saisie des APL et des allocations familiales en cas de condamnation au paiement de dommages-intérêts. Qui peut penser que sanctionner toute une famille pour le comportement d’adolescents est une mesure sensée et juste ?
Cette disposition vise une nouvelle fois les personnes et familles les plus précaires et s’attaque à celles et ceux qui participent aux mouvements sociaux sans résoudre le fond du problème.
Enfin, en accélérant l’examen du texte, Sebastien Lecornu et Laurent Nunez tentent de focaliser les débats sur les enjeux de maintien de l’ordre. C’est un aveux d’échec qui masque leur incompétence, le Gouvernement n’arrivant pas à répondre aux colères légitimes.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera CONTRE ce texte qui semble être un piège grossier tendu par le Gouvernement.
Nous appelons ce dernier à répondre sur le fond aux revendications sans se cacher derrière la répression et les entraves au droit de manifester.
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Pour voir le dossier législatif du texte : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-952.html