Depuis une décennie, les choix de l’exécutif macroniste dégradent continuellement notre protection sociale. À chaque PLFSS, nous faisons le même constat : le Gouvernement fait payer celles et ceux qui ont le moins, et leurs droits sociaux sont attaqués.
Découvrez le PDF : https://ecologiste-senat.fr/wp-content/uploads/2026/11/GEST-Dossier-de-presse-PLFSS2027.pdf
Après son rejet unanime par l’Assemblée nationale, il nous semble que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 illustre ces choix politiques délétères. La protection sociale a été abîmée par 10 ans de macronisme. Face à ces attaques, notre groupe défend un autre cap.
L’équilibre des comptes sociaux ne doit pas se faire sur le dos des assuré·es, des malades, des familles et des plus précaires. Nous nous opposons notamment aux cadeaux fiscaux et aux exonérations de cotisations sociales tous azimuts. Ils affectent le budget de la sécurité sociale comme celui de l’Etat. In fine, ce sont les ménages, les consommatrices et les consommateurs, qui financent (par la TVA) la protection sociale, à la place des entreprises.
Il est temps de partir des besoins et non des dogmes. Pour préserver notre modèle social, revenons à sa règle d’or : chacun·e cotise selon ses moyens, et chacun·e reçoit selon ses besoins. C’est cette boussole qui, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, guidera l’examen du PLFSS pour 2027. Nous contesterons les choix politiques anti-sociaux et inefficaces, branche par branche, amendement après amendement.
Contre la paupérisation des familles, nous nous opposerons au gel des prestations familiales. Contre l’affaiblissement de l’hôpital, nous nous opposerons à l’insuffisance de l’ONDAM. Pour la protection des accidenté·es, nous dirons non à la baisse des indemnités journalières. Pour la justice envers les retraité·es, nous dirons non à la sous-indexation des pensions. Pour une branche Autonomie à la hauteur des besoins, nous attaquerons ses financements insuffisants.
Au fil de nos 97 amendements, nous nous mobiliserons en séance contre les tentatives d’asphyxie des comptes sociaux pour justifier l’austérité. La sécurité sociale est notre bien commun. Nous devons toutes et tous la défendre. Dans ce dossier de presse, nous vous présentons nos principales propositions.
Nos priorités !
1 – Des recettes justes
Il faut en priorité rendre ses recettes à la sécurité sociale. Le déficit est un choix, car il repose sur des exonérations non compensées et sur une TVA que l’Etat ajuste à la main. Chaque euro de rémunération doit cotiser. La prime pour la valeur (PPV), l’intéressement et les heures supplémentaires vident l’assiette et n’ouvrent pas de droit.
Nous souhaitons recentrer les exonérations de cotisations sur les bas salaires, faire cotiser tous les éléments de rémunération pour qu’ils ouvrent des droits, rendre transparente la compensation par l’Etat et mettre à contribution le capital et les profits des assureurs lucratifs plutôt que les assuré·es.
2 – Garantir des droits
Nous souhaitons réguler les prix des produits de santé plutôt que les dérembourser, garantir la transparence des prix réels, développer une production publique des médicaments essentiels, et faire de la pertinence des soins la première source d’économies.
En effet, chaque euro dépensé pour la santé doit améliorer l’état de santé général de la population. Nous savons qu’à l’heure actuelle, 20 à 30% des actes sont non pertinents. S’y attaquer demande du courage face aux rentes, pas de faire payer les malades.
3 – Une santé qui soigne mieux, pas plus cher
Nous souhaitons réguler les prix des produits de santé plutôt que les dérembourser, garantir la transparence des prix réels, développer une production publique des médicaments essentiels, et faire de la pertinence des soins la première source d’économies.
En effet, chaque euro dépensé pour la santé doit améliorer l’état de santé général de la population. Nous savons qu’à l’heure actuelle, 20 à 30% des actes sont non pertinents. S’y attaquer demande du courage face aux rentes, pas de faire payer les malades.
4 – Lutter contre la fraude là où elle est
Par cela, nous entendons cibler d’abord la fraude des employeurs et des professionnels. À l’inverse, le Gouvernement cible les assuré·es et récupère peu là où il pourrait encaisser beaucoup.
Cela va de pair avec la fin de la financiarisation de la santé. Pas un euro d’argent public doit aller à la rente. Les cotisations ne doivent pas financer les dividendes de holdings.
5 – Prévenir plutôt que réparer
Il faut une fiscalité comportementale ambitieuse (produits sucrés et ultra-transformés, tabac, alcool) affectée à la prévention et généraliser l’obligation du Nutri-Score.
Seul un tournant préventif structurel permettra de décroître la dynamique des dépenses de santé. Les principales pathologies évitables pour les finances publiques, découlant de la consommation nocive d’alcool et de tabagisme, sont estimées à respectivement 3,3 et 1,7 Md€ en 2019 – et dans le cas de l’obésité à 9,5 Md€ en 2012. Prévenir plutôt que réparer, c’est aussi mieux adapter notre société à la chaleur.
6 – Reconnaître ce que le travail abîme
En encourageant à l’intensification du travail, on dégrade l’état de santé des salarié·es, ce qui provoque une augmentation préoccupante des troubles psychologiques et de l’épuisement professionnel. Par ailleurs, plutôt que de faire payer les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, il faut revenir sur la baisse des cotisations patronales. La protection de la sécurité et de la santé des salarié·es est de la responsabilité des employeurs-euses.
Liste de nos principales propositions
1 – Assurer une retraite digne en supprimant la désindexation
2 – Supprimer la limitation des prestations familiales pour les personnes étrangères
3 – Supprimer la taxe sur les complémentaires et favoriser le 100% Sécu
4 – Contre la suppression du malus seniors, seule sanction liée à l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors
5 – Encourager le passage à trente-deux heures de travail hebdomadaire réparties sur quatre jours
6 – Préserver les mesures pour la santé au travail
7 – En finir avec la financiarisation de la santé
8 – Protéger notre santé de l’hexane
9 – Obliger la présence du Nutri-Score et taxer les produits ultra transformés
10 – Ajouter une taxe sur les publicités des boissons alcoolisées
11 – Interdire la mise sur le marché de produits agricoles ayant fait l’objet de traitements phytopharmaceutiques interdits en France
12 – Rendre ses recettes à la sécurité sociale
13 – En finir avec les allègements de cotisations sociales
14 – Rétablir de la justice dans le financement de la sécurité sociale
Partagez le PDF : https://ecologiste-senat.fr/wp-content/uploads/2026/11/GEST-Dossier-de-presse-PLFSS2027.pdf