Communiqué des sénateurs écologistes sur l’irresponsabilité pénale et droits de la défense

CP irresponsabilité pénale

L’affaire « Sarah Halimi » a suscité l’indignation dans l’opinion publique et relancé le débat autour de l’irresponsabilité pénale. La douleur des proches, l’émotion de tous et l’incompréhension de certains observateurs est tout à fait légitime devant ce crime antisémite particulièrement abject. 

Il convient de rappeler que le principe de l’irresponsabilité pénale est un principe majeur du droit pénal, et qu’il ne saurait être balayé sous le coup de l’émotion. Un individu n’ayant ni la capacité de comprendre la portée de son acte ni la conscience de le commettre ne peut être responsable de ses agissements. Cette abolition du discernement est au cœur de l’irresponsabilité pénale.

L’irresponsabilité n’est pas sans conséquence sur le mis en cause puisqu’il peut être visé par la procédure de l’hospitalisation sans consentement et que sa dangerosité est évaluée avant toute sortie. 

La Cour de Cassation a bien affirmé qu’elle ne pouvait discerner les cas d’irresponsabilité pénale selon une origine exogène (comme la prise de stupéfiants) ou non.

Pourtant, la majorité sénatoriale n’a pas souhaité agir sur le sujet, et a uniquement souhaité prévoir de renvoyer au juge du fond le rôle de statuer sur l’irresponsabilité du mis en cause. 

Sur le fait fautif, rien de nouveau n’avait été apporté par cette proposition de loi et à juste titre : il est dangereux de vouloir instaurer une intention d’organiser son irresponsabilité volontairement pour la personne mise en cause.

Il est à regretter qu’un amendement des Républicains, voté par le Sénat, permette n’importe quel fait même non fautif, puisse remettre en cause l’irresponsabilité pénale.

Pour le sénateur Guy Benarroche, chef de file du groupe écologiste sur ce texte : « Établir le discernement au moment des faits est notre devoir, sans affaiblir le concept d’irresponsabilité, ni en assimilant de manière trop systématique maladie mentale et dangerosité, ou en contraignant le système judiciaire à une automaticité de responsabilité ou de peines.« 

C’est pourquoi, le groupe Écologiste Solidarité & Territoires :

  • a soutenu les amendements améliorant les conditions de l’expertise psychiatrique,
  • a fait voter des mesures de sûreté liées aux obligation de soins pour les personnes jugées irresponsables, 
  • n’a pas voté cette loi dans son ensemble du fait de la criminalisation des addictions, et d’une atteinte à un équilibre fragile sur l’irresponsabilité pénale.

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