Inscription du droit à l’IVG dans la Constitution : le groupe écologiste met à l’agenda parlementaire une proposition de loi constitutionnelle 

Communiqué de presse, 6 septembre 2022

La fragilité des droits reproductifs et sexuels s’est illustrée cette année à travers la décision de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022, annulant la jurisprudence Roe v. Wade. Cette attaque n’est qu’un exemple parmi les nombreux reculs qui ont pu être observés ces dernières années : en Espagne en 2014 où le gouvernement a tenté de revenir sur ces droits ou encore en Pologne où les limitations accumulées ont conduit à une interdiction presque totale de l’avortement.

En France, le droit à l’avortement est permis depuis 1974 grâce à la loi Veil et son accès garanti notamment par la loi Roudy de 1982.

Mais il serait illusoire de considérer ces droits comme inaliénables et intangibles. Aucun pays n’est à l’abri d’une majorité politique susceptible d’attaquer le droit à l’avortement, à la contraception ou d’en limiter les conditions d’accès. 

C’est donc précisément parce que la situation politique le permet, parce que le taux d’adhésion au droit à l’avortement est important, que nous devons, à travers l’inscription dans la Constitution, garantir les droits existants et empêcher tout recul par un simple changement de loi.

La proposition de loi constitutionnelle que nous déposons, fruit d’une démarche transpartisane s’inscrivant dans la suite des travaux initiés par le groupe communiste du Sénat dès 2017 et suivie par le groupe socialiste au Sénat et par les groupes de la Nupes et de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale est aujourd’hui cosignée par 114 sénateur·rices issu·es de 5 groupes politiques (CRCE, EST, RDPI, RDSE et SER) et sera débattue le 19 octobre.

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GEST

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
en application de l’article 34-1 de la Constitution,

portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l’amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre

Présentée par
MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, LABBE, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET-MONGE, M. SALMON, Mme VOGEL

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