Ce vendredi 21 mai, le Conseil Constitutionnel vient de censurer, en partie, la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion qui avait été définitivement adoptée par le Parlement en avril.
Les mesures sur l’enseignement immersif en langue régionale et sur l’autorisation des signes diacritiques des langues régionales dans l’état civil sont déclarées contraires à la Constitution. Le versement d’un forfait scolaire d’une commune à une autre commune dans le cas des enfants scolarisés dans des écoles dispensant un enseignement de langue régionale, si sa commune de résidence ne propose pas un tel enseignement, qui était visée par la saisine, est quant à elle déclarée conforme à la Constitution.
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires qui avait apporté une contribution décisive sur ce texte au Sénat sur les enjeux d’enseignement se réjouit du maintien du versement du forfait scolaire qui permet de remédier à des blocages juridiques mais considère qu’une modification de la Constitution est nécessaire pour rendre possible l’enseignement immersif.
Pour Ronan Dantec, sénateur de Loire-Atlantique et chef de file : “la décision du Conseil Constitutionnel montre que la Constitution telle qu’elle est rédigée ne correspond pas à la volonté du peuple telle que majoritairement exprimée par le Parlement lors du vote de la loi à l’Assemblée nationale et au Sénat. L’article 2 de la Constitution se doit d’être modifié, ce que nous soutiendrons.”
Pour Monique de Marco, sénatrice de la Gironde et rapporteure : “la décision du Conseil Constitutionnel est regrettable. Comme je l’ai montré dans mon rapport, le nombre de locuteurs de langues régionales est en constante baisse et la transmission ne se fait quasiment plus dans les familles. Si nous voulons sauver nos langues régionales, cela se fera obligatoirement par l’école. Il est maintenant indispensable de réviser l’article 2 de la Constitution afin de relever ce défi d’autant plus que toutes nos régions sont en demande. “
Pour Paulu Santu Parigi, sénateur de la Haute-Corse : “cette décision sanctifie une nouvelle fois la victoire des préjugés jacobins sur la volonté des régions de promouvoir leur culture et leur histoire. Qu’il n’y ait aucun doute à cet égard, l’immersion linguistique restait pourtant la seule chance de sauver nos langues régionales. Cette décision n’est donc ni plus ni moins un acte de condamnation envers nos langues, outre un déni de démocratie qui confirme le besoin de réviser la Constitution afin qu’elle soit conforme à l’expression de la représentation nationale.”
