Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : l’instauration de mesures liberticides doit être adoptée au terme d’un débat démocratique

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Guy Benarroche s’exprimait en séance le 29 octobre dernier sur la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

« Monsieur le Ministre,

Madame la Présidente de la commission,

Monsieur le rapporteur, 

Chers collègues, 

Après l’échec de la commission mixte paritaire, nous sommes à nouveau réunis pour examiner le projet de loi relatif à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. 

L’instauration du couvre-feu, les restrictions apportées aux libertés collectives et individuelles, le respect des gestes barrières par la population n’ont malheureusement pas eu pour effet de freiner l’épidémie sur notre sol. La seconde vague est là. Le reconfinement, bien que nécessaire en cette période, va dégrader davantage la condition sociale et économique de nos concitoyens.

Face à cette situation dramatique, nous sommes pleinement conscients des difficultés de gestion d’une telle épidémie et de l’incertitude dans laquelle celle-ci nous plonge pour les prochains mois. 

Mais, plutôt que d’appeler à l’unité du pays et à la prise de décision collective, le Gouvernement s’enferme dans sa zone de confort : il propose l’instauration du régime d’état d’urgence, dérogatoire au droit commun et souhaite déposséder le Parlement de ses prérogatives de contrôle. 

Vous souhaitez donc vous dispenser du débat parlementaire jusqu’en février 2020. La crise majeure de ce siècle doit être gérée, selon vous, par une poignée d’hommes et de femmes, depuis Paris, sans aucune concertation avec les acteurs de terrain et les élus locaux. 

Je dois rappeler ici quelques principes de bon sens aux membres de l’exécutif : l’instauration de mesures liberticides doit être adoptée au terme d’un débat démocratique, impliquant l’ensemble des représentants de la Nation. L’union nationale ne se décrète pas de manière autoritaire en faisant passer sous silence le Parlement ! Sur le sujet si grave de la pandémie, l’unique recours aux ordonnances est inacceptable ! 

Nos institutions démocratiques sont déjà éprouvées par la multiplication des états d’urgence. Le risque d’accoutumance aux régimes exceptionnels est bien réel et a été dénoncé tant par la nouvelle Défenseuse des droits Claire Hédon, que par le Président de la CNCDH, Jean-Marie Burguburu.

Avec de telles méthodes, vous risquez, à terme, de rompre la confiance des Français, qui sont laissés de côté dans cette épreuve, et, parfois même, considérés dans vos rangs comme responsables de la seconde vague.

Si les conditions sanitaires impliquent des mesures fortes, nous formulons ici des craintes quant aux décisions incohérentes de ces dernières semaines : le décret du 29 octobre 2020 dresse une liste exhaustive des commerces autorisés à ouvrir. Il écarte, de manière arbitraire, les commerces de proximité et les librairies, pourtant essentiels au quotidien des Français.

Déjà fragilisés par le premier confinement, nos petits commerces vivent une concurrence déloyale de la vente en ligne. Leurs ouvertures pourraient cependant se faire, comme en Belgique, dans le strict respect des protocoles sanitaires et sous le contrôle du préfet et des maires. Mais plutôt que de leur accorder votre confiance, vous restez campés sur vos certitudes et décidez d’interdire, après coup, aux supermarchés, la vente de produits « non essentiels ».

Vos mesures dénuées de bon sens condamnent donc les petites entreprises et ouvrent une voie royale à Amazon, qui bénéficiera, durant cette seconde vague, du monopole de la vente de produits dits « non essentiels ». Ces incohérences ont même eu pour effet de provoquer la colère des élus locaux, allant jusqu’à promulguer des arrêtés illégaux pour contrer vos décisions.

J’ajoute que votre soutien est clairement lacunaire pour une frange de la population tombée dans la grande précarité, notamment pour nos jeunes. Plutôt que de mener un véritable plan contre la pauvreté, l’exécutif préfère les aides ponctuelles et le saupoudrage de dispositifs pour l’insertion, qui ne résoudront jamais, à eux seuls, le problème structurel de la pauvreté.

Monsieur le Ministre, pourquoi ne pas élargir les conditions d’octroi du RSA aux personnes sans ressources de 18 à 25 ans ? Face à l’urgence de la situation, cette proposition devrait être à l’étude ! 

Depuis le début de l’épidémie, députés et sénateurs sont pleinement mobilisés et demandent une gestion collégiale de la crise. Puisque vous restez sourds à leur requête, le Groupe écologiste, solidarité et territoire votera contre ce projet de loi.

Je vous remercie »

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