Proposition de loi “Choc de compétitivité en faveur de la ferme France” : des propositions qui aggravent la compétitivité agricole française
Communiqué du 22 mai 2023
Après de longs débats au Sénat, mardi 16 mai, sur de la proposition de loi pour un “Choc de compétitivité en faveur de la ferme France”, les sénatrices et sénateurs sont appelés à voter en conscience sur l’ensemble de la loi lors d’un scrutin public solennel ce mardi 23 mai.
Nous déplorons de dangereuses régressions environnementales et sociales. Épandage des pesticides par drone, libéralisation de la vente des produits phytosanitaires, affaiblissement des critères de qualité des produits dans la restauration collective, remise en cause du rôle de l’Anses… la droite sénatoriale a proposé un détricotage systématique de la réglementation nationale et européenne. Elle espère même aller plus loin dans une loi ultérieure en revenant sur l’interdiction des néonicotinoïdes.
Nous alertons sur un énième contournement démocratique. C’est pourquoi nous avons demandé de rejeter en bloc cette loi qui court-circuite les concertations en cours qui doivent servir de base pour préparer la future Loi d’orientation et d’avenir agricoles (LOAA). Un mépris des citoyens d’autant plus irresponsable que “notre démocratie est fragilisée” a déploré Daniel Salmon lors de la discussion de notre question préalable.
Les politiques publiques doivent accompagner la transition d’un modèle agricole qui ne fonctionne plus. L’agriculture ne peut pas se résumer à une notion caduque de la compétitivité-prix. Les aspects environnementaux, sociaux, sanitaires, sont autant de facteurs qui définissent un modèle compétitif. A cet égard, le CESE définit la compétitivité comme la capacité à produire « une alimentation saine répondant aux besoins des citoyens, notamment en matière de santé, de préservation des ressources naturelles, dont la valeur produite permet une rémunération équitable ».
Dès lors, nous voterons contre ce texte et nous nous associons étroitement à l’appel à Elisabeth Borne d’un collectif qui regroupe 70 organisations environnementales, de consommateurs, de santé et de solidarité qui invite le gouvernement « à résister à la pression de certains lobbies agricoles et agroalimentaires », qui tentent par tous les moyens d’empêcher « La nécessaire transition vers une alimentation durable qui ne pourra se faire sans mobiliser et accompagner tous les citoyens et citoyennes et l’ensemble des acteurs agricoles. »
Loi “Accélération du nucléaire” : le texte issu de la CMP s’éloigne encore plus des impératifs démocratiques et environnementaux
Communiqué du 09 mai 2023
Lors de l’examen de la loi “Accélération du nucléaire” en janvier au Sénat, les sénatrices et sénateurs écologistes ont fermement dénoncé une relance nucléaire à marche forcée, au plus grand mépris des concertations en cours et des réalités concrètes de la faisabilité technique. Ce texte, allant jusqu’à enterrer les objectifs de la loi de Transition écologique sur la part du nucléaire dans le mix énergétique et contraire aux objectifs de zéro artificialisation nette en 2050, ne respecte ni les impératifs environnementaux, ni les exigences démocratiques. En conséquence, ce mardi 9 mai, le Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre cette loi issue de la Commission mixte paritaire.
La relance du nucléaire n’est pas la solution : trop chère, dangereuse, ne permettant pas de respecter nos engagements climatiques, l’énergie nucléaire est également un déboire industriel comme en témoigne le fiasco de l’EPR de Flamanville. Seul un déploiement massif et rapide des énergies renouvelables et une politique ambitieuse de sobriété sont à même de répondre à nos engagements climatiques.
Face au déni de réalité du gouvernement, notre groupe avait fait adopter des gardes fous au Sénat. Écartée lors de son passage à l’Assemblée nationale, l’adoption d’un amendement de Monique de Marco, interdisant la construction de nouveaux réacteurs en zones submersibles, avait pourtant soulevé un fait indéniable : la relance nucléaire est incompatible avec les nombreuses conséquences du réchauffement climatique, parmi lesquelles la montée des eaux, mais aussi les problèmes de ressources en eau que traverse déjà la France.
Par ailleurs, comme nous l’avions vivement rappelé, cette loi prive les générations futures d’une capacité de choix, et leur lègue une quantité abyssale de déchets radioactifs. Daniel Salmon, sénateur écologiste et chef de file sur ce texte, résume : « Une stratégie politique dans laquelle sciemment tout est fait à l’envers : c’est avec la loi de programmation sur l’énergie et le climat que se décidera notre mix énergétique. Avec cette loi d’accélération du nucléaire, le gouvernement fait comme si tout était définitivement acté et met les citoyens devant le fait accompli. Les Français ont le droit d’avoir un vrai débat sur la relance du nucléaire, un choix qui engage la France et l’Europe pour des décennies, des siècles. »
Projet de fusion entre l’IRSN et l’ASN : la Commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CnDAspe) rend son avis public
Communiqué du 07 avril 2023
Par courrier en date du 22 février 2023, Daniel Salmon, sénateur écologiste d’Ille-et-Vilaine a saisi la Commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CnDAspe), sur le projet de fusion entre l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut National de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN), dans le cadre du projet de loi d’accélération du nucléaire.
Cette commission a été créée à l’initiative de Marie-Christine Blandin (sénatrice entre 2001 et 2017) par la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise et à la protection des lanceurs d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (dite loi Blandin).
A la suite de l’audition de 17 personnalités qualifiées (où il est à noter que seules la ministre de la transition énergétique et la direction de l’ASN n’ont pas donné suite aux demandes d’audition), la CnDAspe a rendu son avis public le 5 avril 2023 et y formule de nombreuses recommandations :
- Garantir la séparation et l’indépendance des fonctions de gestion et d’expertise
- Consolider l’excellence de l’expertise publique en radioprotection et sûreté nucléaire
- Préserver le couplage expertise-recherche
- Renforcer la transparence et la politique d’ouverture aux parties prenantes et à la société civile
- Évaluer les conséquences des changements opérés en matière de gouvernance de l’organisation, du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire.
La CnDAspe indique également que l’organisation duale actuelle répond aux exigences de déontologie qui s’imposent à l’expertise scientifique et qu’en tout état de cause, tout projet de réforme nécessite une concertation préalable avec toutes les parties prenantes, une évaluation du fonctionnement des entités, et la réalisation d’une étude d’impact.
Cet avis vient donc mettre un coup de frein au projet précipité du gouvernement de fusionner l’ASN et l’IRSN sans même que l’avis du Conseil d’État ni l’étude d’impact ne puissent se prononcer sur son éventuel bien-fondé.
Pour Daniel Salmon « Aujourd’hui toutes les études et le retour d’expérience dont nous disposons sur la sûreté convergent vers la nécessité de maintenir le système dual en séparant le régulateur décisionnaire (ASN) de l’expert public (IRSN). Je me satisfais donc de cet avis précieux rendu par la CnDAspe, qui conforte notre opposition au « rapprochement » de l’ASN et de l’IRSN, et empêche toute tentative de réintroduire cette fusion dans le cadre de la commission mixte paritaire le 4 mai prochain. »
Alors que le texte issu de l’Assemblée Nationale réaffirme la nécessité d’une séparation des activités de l’ASN et l’IRSN, l’un des objectifs majeurs de la CMP sera donc de maintenir cette rédaction, et de pérenniser ainsi un modèle qui a fait ses preuves en France.
Mobilisations du 24, 25 et 26 mars à Sainte-Soline : Non aux Méga-bassines et à la violence ; Oui à une gestion durable, équitable et démocratique de la ressource en eau.
Communiqué du 24 mars 2023
Aujourd’hui et jusqu’à dimanche, plus de 200 organisations ont appelé à manifester aux abords du projet de méga-bassine situé à Sainte-Soline dans les Deux-Sèvres.
Alors que nous sortons d’une sécheresse hivernale sans précédent qui laisse nos nappes phréatiques dans un état préoccupant et que l’ONU nous alerte sur la crise mondiale en eau douce que le monde s’apprête à vivre, ce projet de méga bassine de Sainte Soline est incompréhensible.
Les projets de méga bassines sont le symbole d’une fuite en avant d’un modèle agricole productiviste dépassé qui préempte une ressource de plus en plus limitée. L’urgence est à la transition agroécologique et au partage de la ressource en eau.
Ces projets ne peuvent être décidés par la force. Nous appelons le gouvernement à stopper ce projet et prendre les mesures de court et de long terme pour assurer une gestion responsable de l’eau. Les sénatrices et les sénateurs écologistes s’associent à cette nouvelle mobilisation et souhaitent qu’ elle ne soit pas l’objet d’ une surenchère de violences.
Projet de loi “Accélération des énergies renouvelables” : un texte insuffisant qui marque le reflux d’une politique de transition énergétique au profit du nucléaire
Communiqué du 06 février 2023
En novembre dernier, les sénatrices et sénateurs écologistes avaient voté en première lecture au Sénat le projet de loi « Accélération des énergies renouvelables ».Malgré une loi encore insuffisante pour atteindre les objectifs de notre mix énergétique, ce vote s’inscrivait dans une démarche constructive.
La mobilisation du Sénat, contre les attaques portées par Les Républicains sur l’éolien, avait permis de dépasser les lignes rouges et de supprimer des mesures catastrophiques, comme l’instauration d’un droit de véto pour les maires. Les propositions du groupe écologiste adoptées ont également apporté une série d’améliorations, en particulier en faveur du développement des installations photovoltaïques sur les surfaces déjà artificialisées ou des avancées avec la création d’un Fonds biodiversité pour financer enfin les plans d’action pour les espèces menacées.
Mais depuis, l’examen de la loi sur le nucléaire montre qu’il s’agissait d’un rideau de fumée. La remise en cause de l’objectif de 50% d’ENR dans notre mix électrique, actée au Sénat en janvier, avec la passivité du gouvernement, enterre la loi de transition énergétique de 2015 et les objectifs de développement des énergies renouvelables, en revenant, avant même la future loi de programmation, sur les objectifs du mix énergétique de la loi Royal. Et le 3 février, le gouvernement a réuni un conseil de politique nucléaire pour précipiter la relance de la filière et contourner le débat démocratique. Ainsi, si la loi « Accélération des énergies renouvelables » pouvait aller dans le bon sens, elle est déjà annihilée par les signaux donnés à la filière nucléaire, en contradiction avec les objectifs européens, en cours de renforcement.
Alors que tous les pays de l’Union européenne ont atteint leurs objectifs, la France est le seul pays qui ne les a pas respectés : la part d’énergie renouvelable dans la consommation finale devrait atteindre 23 % en 2020, mais plafonne encore à 19%, selon Eurostat. La relance nucléaire s’inscrit explicitement dans un contournement de ces objectifs européens, au moment où les Etats membres doivent décider des nouveaux objectifs pour 2030. La pondération « bas carbone » négociée à Bruxelles par la France, vise dans le même temps à justifier la relance nucléaire et à s’affranchir des objectifs d’énergie renouvelable estimés entre 44 et 52 %.
Dans ce contexte, le Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra sur ce texte qui isole un peu plus la France dans son retard sur la transition écologique.
Loi d’accélération du nucléaire : Le Sénat et le gouvernement enterrent à la hâte les objectifs de la loi de transition énergétique sur la part du nucléaire dans le mix énergétique.
Communiqué du 24 janvier 2023
Aujourd’hui le Sénat est amené à se prononcer sur le projet de loi « Accélération du nucléaire ». Nous nous opposons fermement à ce texte qui enterre à la hâte la loi de transition énergétique de 2015 et acte une relance irresponsable et forte du nucléaire.
Parce que l’année 2022, jalonnée de crises, a mis en lumière les défaillances de notre politique énergétique, son avenir nécessite un débat sérieux, transparent et démocratique. Cependant, en choisissant de revenir sur la loi de 2015, par la suppression des plafonds de 50 % de la part du nucléaire dans le mix énergétique et de 63,2 GW en 2035, au détour d’un projet de loi de simplification des procédures administratives, le Gouvernement et la majorité sénatoriale préemptent le débat politique et social sur notre avenir énergétique, pour alimenter leur fuite en avant vers le tout nucléaire.
Nous dénonçons cette atteinte flagrante au débat démocratique, qui méprise les concertations en cours et ses futures contributions censées alimenter l’examen de la prochaine loi de programmation énergie climat. La Commission nationale du débat public (CNDP) a elle-même rappelé le sentiment constant d’un déni démocratique. Au-delà du contexte dans lequel doit intervenir le débat démocratique, le nucléaire, intrinsèquement, est une énergie centralisée. Sa gestion écarte durablement le citoyen du processus démocratique.
Avec ce projet de loi, le gouvernement masque mal ses intentions d’imposer coûte que coûte une relance du nucléaire, dont la faisabilité et la nécessité sont largement remises en question. Imposer le nucléaire prive les générations futures de faire leurs propres choix, en plus de leur léguer une quantité abyssale de déchets radioactifs pour lesquels on ne trouve aucune issue satisfaisante. Daniel Salmon, sénateur écologiste et chef de file sur ce texte, résume : « On fait sciemment tout à l’envers : il aurait d’abord fallu débattre du mix énergétique. Le gouvernement fait comme si tout était définitivement acté et met les citoyens devant le fait accompli. Les Français ont le droit d’avoir un vrai débat sur la relance du nucléaire, un choix qui engage la France et l’Europe pour des décennies, des siècles. »
Pour Julie Laernoes, députée et cheffe de file des député·es écologistes, sur le texte d’accélération du nucléaire : « Les problèmes qui se posent actuellement pour le nucléaire ne sont pas résolus et ne le seront certainement jamais : faisabilité technique de l’EPR, coûts, sureté, dépendances de l’étranger pour l’uranium. Un pari hasardeux et antidémocratique, au détriment des énergies renouvelables et d’une vraie politique de sobriété et d’efficacité énergétique. »
Les écologistes dénoncent fermement cette opération et seront particulièrement engagés contre cette volonté gouvernementale d’imposer le tout nucléaire, au détriment d’un mix énergétique diversifié et renouvelable, seul capable de répondre aux enjeux climatiques et de souveraineté. Au Sénat comme à l’Assemblée, les groupes écologistes voteront contre cette loi antidémocratique, irresponsable et cavalière.
Loi d’accélération des énergies renouvelables : les avancées obtenues par les écologistes au Sénat vont-elles être conservées ?
Communiqué du 24 janvier 2023
Cet après-midi, les sénateurs et les députés réunis dans le cadre d’une commission mixte paritaire (CMP) doivent se mettre d’accord sur le projet de loi d’ “accélération des énergies renouvelables”. En novembre dernier, lors des débats au Sénat, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a obtenu une série d’avancées et a levé des freins majeurs à leur développement. Après son examen à l’Assemblée nationale en décembre 2022, plusieurs de ces victoires ont été supprimées.
Nous appelons les parlementaires réunis en CMP à conserver nos cinq avancées majeures sans lesquelles ce texte ne serait plus qu’une coquille vide.
Nos propositions adoptées sur l’accélération du développement du photovoltaïques, en particulier sur les surfaces déjà artificialisées, permettent une diffusion rapide et massive de la production électrique d’origine solaire sur tout le territoire national : rehaussement des sanctions et des obligations d’installations photovoltaïques sur les toitures, les parkings, ou encore la possibilité de solariser les façades des bâtiments commerciaux et publics. Ce développement doit s’inscrire dans un dialogue et une planification régionale partagée, avec une clause de revoyure en cas de non atteinte de ces objectifs. Cela va de pair avec une gouvernance décentralisée de la production des énergies renouvelables, qui inclut les citoyen·nes, notamment en permettant aux communes et intercommunalités de participer à une même société de production.
Pour préserver la biodiversité, les gardes fous que nous avons adoptés, en particulier sur certains sites protégés, doivent être conservés. Il en va de même pour l’avenir du fonds biodiversité adopté au Sénat.
Vos ambitions sur les énergies renouvelables seront-elles en capacité de nous remettre sur la bonne trajectoire ? La France accuse un retard important dans la mise en œuvre de la transition énergétique, et devrait manquer ses objectifs de déploiement à la fin 2023. Nous devons la mener maintenant. Seule une vraie accélération des énergies renouvelables le permet, non des spéculations sur une relance nucléaire incertaine dont les délais ne répondent pas à l’urgence.
Vos décisions détermineront, en responsabilité, notre position finale sur ce texte.
NON aux néonicotinoïdes : nous demandons au gouvernement de ne pas renouveler l’autorisation en 2023 et d’accompagner la transition agroécologique.
Communiqué du 12 janvier 2023
En 2020, le gouvernement a accordé une dérogation temporaire à l’interdiction des néonicotinoïdes pour la culture des betteraves sucrières, pour faire face à la jaunisse véhiculée par les pucerons. Cette dérogation avait été mise en place suite à l’absence de recherches et de soutien aux alternatives, malgré la forte opposition et la mobilisation de citoyen·nes, d’élu·es, de collectifs d’agriculteurs, d’ONG, et d’experts scientifiques. Pour 2023, le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, a déjà annoncé un renouvellement, et un projet d’arrêté sur le sujet est actuellement en consultation publique jusqu’au 24 janvier.
Nous nous opposons fermement au renouvellement de la dérogation en 2023, fidèles à notre opposition initiale à la dérogation votée en 2020. Le gouvernement confond le problème et la solution : le développement massif de la jaunisse, l’invasion de pucerons résistants aux pesticides “conventionnels”, sont dûes à des pratiques agricoles intensives dépendantes des pesticides et à l’effondrement de la biodiversité qu’elles provoquent, notamment des prédateurs naturels des pucerons.
L’impact désastreux des néonicotinoïdes sur la biodiversité ne fera qu’accroître la dépendance de l’agriculture aux pesticides. Cet insecticide dit ‘’systémique’’ s’attaque au système neurologique des êtres vivants : son effet ravageur à court terme se conjugue à des effets pernicieux à moyen terme, en fragilisant les équilibres naturels, en polluant l’eau et contaminant les sols pour des années.
Les alternatives sont pourtant déjà connues et portées de longue date par les écologistes : une transition agroécologique fortement soutenue par les pouvoirs publics, afin de renforcer la résilience des cultures. Diversification des variétés, sortie de la monoculture, rotation plus longue des cultures, parcelles de plus petites tailles entourées de haies et autres réservoirs de biodiversité : ce sont les solutions les plus efficaces et recommandées par l’Anses.
Cette dérogation est particulièrement injustifiée, dans la mesure où les éléments scientifiques ne permettent pas de montrer un risque viral élevé pour la jaunisse de la betterave pour l’année 2023. La décision du gouvernement prouve que, malgré les annonces effectuées en 2020 au moment du vote de la dérogation, aucun effort réel n’a été fait pour mettre en œuvre les alternatives et se passer définitivement de ces molécules. Cela laisse présager un nouveau Projet de loi, pour prolonger ces dérogations en 2024.
C’est pourquoi nous demandons au gouvernement d’accompagner massivement la transition agroécologique et de travailler aux alternatives rapidement avec l’ensemble des acteurs. Nous invitons les citoyens et citoyennes à participer à la consultation publique qui a lieu sur l’arrêté réautorisant ces produits, afin d’affirmer leur opposition à l’utilisation de ces pesticides dangereux pour la santé et l’environnement.
Loi d’accélération des énergies renouvelables : les écologistes se félicitent de la suppression du droit de veto des maires et obtiennent des avancées majeures sur les installations photovoltaïques
Communiqué du 05 novembre 2022
Depuis ce jeudi 3 novembre, le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables est débattu au Sénat. Fortement mobilisés sur ce texte, les écologistes ont obtenu une série d’avancées et ont participé à lever les freins au développement de l’éolien portés par Les Républicains.
Grâce au groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, une vraie accélération sur le développement du photovoltaïque est possible. Nos amendements adoptés permettent une diffusion rapide et massive de la production électrique d’origine solaire sur tout le territoire national.
Ainsi les sanctions face au non-respect des obligations d’installations photovoltaïques sur les parkings sont rendues obligatoires et réellement dissuasives pour les contrevenants qui souhaiteraient s’en exempter.
Par ailleurs, nous faisons adopter l’obligation de solariser 50 % de la surface des toitures des bâtiments neufs, contre 30 % initialement, mais aussi la priorisation de l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables plutôt que de dispositifs de végétalisation sur les bâtiments non résidentiels nouveaux. Enfin, nous avons fait voter la possibilité d’installations photovoltaïques sur les façades des bâtiments commerciaux et publics.
Nous faisons également adopter deux amendements pour intégrer des critères environnementaux dans la commande publique et dans les appels d’offres pour les équipements de production d’énergie solaire. Seront ainsi pris en compte leur empreinte carbone mais aussi environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation, ainsi que leur valorisation après leur fin de vie.
Par ailleurs, le groupe se félicite de la création d’un fonds biodiversité financé par la production des énergies renouvelables pour spécifiquement soutenir les actions de protection des espèces menacées.
Deux propositions des élus Les Républicains mettaient en danger le développement des énergies renouvelables en France, et notamment celui de l’éolien dont la production sera essentielle à notre équilibre énergétique dans les années à venir. Le Sénat, grâce à un large rassemblement des centristes aux écologistes, a supprimé l’idée folle d’un droit de veto des élus locaux sur les projets éoliens terrestres (y compris pour les élus des communes limitrophes aux communes d’implantation), de biogaz et de centrales solaires au sol. Le Sénat renforce néanmoins la capacité des élus locaux à proposer des zones prioritaires d’installation, mais sans empêcher les installations sur le reste du territoire. Le renforcement de la planification régionale, que nous avons porté, participera à l’équilibre territorial des implantations.
Enfin, après d’intenses débats, le Sénat a supprimé la règle des 40 kilomètres de distance minimale des côtes pour l’implantation des parcs éoliens en mer malgré l’opposition des élus Les Républicains. C’était là une condition irresponsable revenant à limiter considérablement le potentiel du développement de l’éolien en mer.
L’ensemble de ces éléments a donc conduit le groupe écologiste à voter pour ce texte, malgré l’introduction de plusieurs dérogations environnementales et freins au développement des énergies renouvelables, comme notamment la proposition d’un avis conforme des Architectes des Bâtiments de France. Ces freins devront être supprimés à l’Assemblée nationale.
Accélération de la production des énergies renouvelables : fidèle à elle-même, la majorité sénatoriale met encore le pied sur le frein !
Communiqué du 26 octobre 2022
Après l’examen en commission, force est de constater que la volonté d’accélération de la production des énergies renouvelables en France s’est heurtée au conservatisme du Sénat. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires déplore une réécriture qui limite considérablement les perspectives de développement des énergies renouvelables, en contradiction complète avec l’urgence climatique et la crise énergétique actuelle.
Alors que ce sont les nouvelles installations, notamment éoliennes, qui seront déterminantes dans les toutes prochaines années pour notre indépendance énergétique et la robustesse de notre économie, la majorité sénatoriale a introduit dans ce projet de loi plusieurs dispositions contradictoires avec cette ambition, notamment : un droit de veto des élus locaux sur l’implantation d’éoliennes terrestres, de panneaux photovoltaïques ou la limitation des possibilités d’implantation des champs éoliens en mer à moins de 40 kilomètres des côtes.
Ainsi, alors que sur d’autres points le texte connaît quelques améliorations, comme l’ouverture du capital des projets d’énergies renouvelables aux acteurs locaux ou la simplification des procédures d’implantation et de raccordement, les élus écologistes ont voté contre en commission et tenteront en séance de lever ces importantes restrictions.
Pour Ronan Dantec, sénateur de la Loire-Atlantique : “L’acceptabilité des projets est pour nous un enjeu majeur qui passe par des échanges approfondis en amont des projets et le partage de la valeur, mais elle ne peut se traduire par un droit de veto incompatible avec les enjeux d’une transition énergétique massive et rapide.”
Pour Daniel Salmon, sénateur d’Ille-et-Vilaine : “Les urgences, les retards de la France nous obligent. Le développement massif des énergies renouvelables est incontournable, il doit s’effectuer en association avec la reconquête de la biodiversité et s’appuyer sur une appropriation des projets par les citoyens. Nous ne nous résignons pas et ferons à nouveau des amendements pour un projet de loi cohérent et responsable.”
Centre d’enfouissement des déchets nucléaires à Bure déclaré “d’utilité publique” : nous déplorons un passage en force mettant en péril notre sécurité et celle des générations futures
Communiqué du 8 juillet 2022
Alors que le Parlement européen vient d’adopter une taxonomie “verte”, incluant le gaz et le nucléaire, le projet de centre d’enfouissement des déchets nucléaire à Bure, déclaré d’utilité publique ce vendredi par deux décrets, vient rappeler que le nucléaire n’est ni une énergie d’avenir, ni une énergie verte.
Ce projet ne représente pas une gestion responsable des déchets. Il ne permet ni réversibilité, ni gestion active et surveillance des déchets. Il condamne les sols et les départements qui l’accueillent et lègue une charge irréversible aux générations futures sur des milliers d’années.
Par ces décrets, l’Etat acte un passage en force, alors que les multiples incertitudes liées à la sûreté du stockage géologique appellent la prudence et la concertation. Risques d’incendies, d’explosions, d’infiltrations d’eau, l’enfouissement en profondeur soulève de multiples défis techniques que l’on ne maîtrise pas encore sur le long terme. Nous déplorons également que l’Etat, une fois de plus, se substitue aux prérogatives locales, alors que les habitant·e·s alentour sont les premiers concerné·e·s.
Nous, écologistes, proposons de faire face dès maintenant au problème du stockage de ces déchets radioactifs, ne laissant pas une bombe à retardement aux générations futures. En février dernier, nous avions déposé une proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire, dans laquelle nous proposions de financer des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme.
Le meilleur déchet, c’est celui qu’on ne produit pas. De surcroît, l’annonce du Président Macron de relancer la construction d’EPR pour renforcer le parc nucléaire français revient à aggraver un problème qu’on ne sait pas encore maîtriser, la gestion des déchets. C’est pourquoi le groupe écologiste porte, depuis sa création, la sortie du nucléaire vers un mix énergétique 100 % renouvelable.
Projet de loi « assurance-récolte » : inadapté pour protéger les agriculteurs face aux risques climatiques, le groupe écologiste s’y est opposé.
Communiqué du 08 février 2022
Ce mardi, le Sénat a débattu du projet de loi pour réformer les outils de gestion des risques climatiques, dit « assurance-récolte ». En accord avec 15 syndicats et organisations dénonçant dans une tribune un système « criblé d’inconvénients », le groupe écologiste du Sénat s’y est opposé.
Par ce texte, le gouvernement démontre une nouvelle fois son incompréhension profonde des risques climatiques. En effet, la logique inhérente au modèle assurantiel privé, consacrée par ce projet de loi, est profondément inadaptée pour protéger les agriculteurs face aux aléas climatiques.
Ce système de protection n’est pas soutenable à terme, à mesure que les catastrophes climatiques s’amplifient. Les assurances, dans une optique de rentabilité, couvrent des risques prévisibles et quantifiables. Or, le dérèglement climatique, par nature, démultiplie les risques de plus en plus forts, imprévisibles et étendus.
Par ailleurs, le système assurantiel proposé par le gouvernement exacerbe les inégalités. Pour une partie des agriculteurs, déjà en détresse financière, une assurance constitue un coût insupportable. Or, les catastrophes climatiques risquent à la fois de renchérir les coûts et de fragiliser les agriculteurs mal assurés.
Ce texte favorise un modèle agricole en partie responsable des catastrophes climatiques auxquelles il est censé répondre. En effet, il favorise majoritairement une agriculture intensive, mieux assurée, aux dépens de petites fermes diversifiées pourtant gages de résilience, pour lesquelles il n’existe pas ou peu d’assurances disponibles.
Nous déplorons que les enjeux de résilience soient très peu pris en compte, alors qu’ils sont indispensables pour prévenir les risques. A cet égard, nous avions de nombreuses propositions pour accompagner les fermes vers des systèmes agro-écologiques plus résilients.
Le groupe écologiste a également défendu un fonds mutuel solidaire, demandé de longue date par plusieurs syndicats comme la Confédération paysanne. Ce système garantit à toutes et tous d’accéder à un niveau d’indemnisation satisfaisant et de mettre à contribution l’ensemble de la filière, des producteurs aux distributeurs.
Enfin, ce texte apporte trop peu de garanties pour les agriculteurs, la plupart des mesures étant renvoyées à des décrets.
Quand L’Allemagne légalise le cannabis, la France interdit le CBD
Communiqué du 05 janvier 2022
Après des années de flou juridique absolu, après la publication en 2018 d’une circulaire incompréhensible censée préciser un cadre réglementaire qui l’était encore moins, après une condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en 2020, le Gouvernement vient enfin de préciser la réglementation autour du CBD, cannabidiol, l’un des principes actifs non psychotropes du cannabis. Il était grand temps !
Si l’arrêté en vigueur vient enfin sécuriser certains acteurs de la filière en autorisant la transformation des fleurs et des feuilles de chanvre – c’est-à-dire les fleurs de cannabis contenant moins de 0,3 % de THC et donc non psychotrope – (en cosmétique, compléments alimentaires, e-liquide…) il en pénalise d’autres et notamment les agriculteurs, en interdisant leur vente au détail sous forme brute ou mélangée (en tisane par exemple).
Alors que la grande majorité de nos voisins ont légalisé complètement le CBD cette décision n’a aucun sens et risque une nouvelle fois d’être sanctionnée par la justice européenne. Il est certain que les acteurs de la filière retourneront devant la CJUE qui leur a déjà donné gain de cause. Ils auraient tort de s’en priver, mais nous allons encore perdre des mois ou des années à cause de l’entêtement atavique des autorités françaises pour poursuivre vaille que vaille l’absurde politique répressive en matière de cannabis. Car, derrière cette décision bancale, il faut voir le lobbying de la majorité des syndicats de police qui jugent trop difficile de faire la différence entre les fleurs de variétés contenant ou pas du THC. Tous nos voisins européens y arrivent pourtant aisément…
Alors que tant de nos concitoyen.nes trouvent dans le CBD un certains nombre de vertus en terme d’alternatives à d’autres produits bien plus nocifs, le Gouvernement va les renvoyer dans l’illégalité, prouvant une nouvelle fois que le combat pour la santé des consommateur.trices n’a jamais été son objectif. Sinon, il opterait, comme nos voisins allemands cette année, vers une légalisation contrôlée du cannabis, seule à même de déployer une politique de prévention digne de ce nom et de contrôler les produits en circulation. C’est la position défendue de longue date par les écologistes, qui sans en demander autant à un Gouvernement borné, l’invite tout de même à revoir sa copie s’agissant du CBD.
Méthanisation : le groupe Écologiste salue le travail d’analyse de la mission d’information, nécessaire pour alimenter le débat public et défend une trajectoire réfléchie et durable de la filière
Communiqué du 05 octobre 2021
La mission d’information créée à la demande du groupe écologiste du Sénat a remis aujourd’hui son rapport sur la méthanisation dans le mix énergétique, ses enjeux et ses impacts.
A travers ce sujet, les sénatrices et sénateurs du groupe Écologiste Solidarité et Territoires souhaitent répondre aux attentes d’élus locaux, de scientifiques, des collectifs de riverains ou de simples citoyens qui soulèvent la question de la compatibilité même du développement de la méthanisation au regard des problématiques de la protection de l’environnement, de la politique énergétique, ainsi que de l’avenir de l’agriculture.
Le rapporteur, Daniel Salmon, Sénateur écologiste d’Ille-et-Vilaine, s’est attaché, conformément à son rôle institutionnel à rendre compte, non pas pour le compte de son seul groupe politique, mais pour l’ensemble des parlementaires composant la mission, tout en faisant valoir, la sensibilité écologiste et environnementale qui est la sienne. Nous nous félicitons qu’il soit parvenu à trouver ce point d’équilibre et que le rapport de la mission d’information ait été adopté.
Néanmoins, nous souhaitons aller plus loin que les recommandations du rapport. Nous portons donc les recommandations suivantes en partant du principe que si l’usage de la biomasse a un rôle important à jouer en matière de production d’énergie, il faut veiller à ne pas bouleverser les équilibres entre ses différents usages.
– S’engager dans une planification des usages de la biomasse pour les 15 années à venir ( alimentation, fibre, énergie, fumure) en préservant la fertilité, le stockage de carbone, la faune et la flore.
– Clarifier le pourcentage maximum de cultures dédiées (aujourd’hui fixé à 15% de la matière brute) en lien avec la planification.
– Interdire l’emploi d’engrais de synthèse et de produits phytopharmaceutiques pour les cultures intermédiaires à vocation énergétique ainsi que l’irrigation.
– Limiter à 10% les intrants externes à l’exploitation
– Mettre en place des contrats sur 15 ans entre fournisseurs de « déchets » et gestionnaires des méthaniseurs afin d’assurer l’équilibre du projet.
– Introduire des seuils réglementaires limitant la distance parcourue par les intrants à 5 km pour les effluents d’élevage et 20 km pour les déchets issus de l’industrie agro-alimentaire (distance indicative à moduler selon les territoires).
– Rendre obligatoire le retour dans les exploitations d’origine du digestat, au prorata des intrants.
– Aller au-delà des trois arrêtés ICPE publiés en juin 2021, en envisageant une révision des seuils, avec la suppression du régime de déclaration, un régime d’enregistrement de 0 à 60 t/jour et une généralisation des autorisations au-dessus de ce seuil.
– Généraliser des systèmes de couverture des fosses à lisier existantes avec captation du biogaz émis.
Enfin, la proposition de la mission d’information de réaliser un point d’étape en 2023, à mi-parcours de l’application de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) nous semble être un élément indispensable auquel nous serons très attentifs.
Les sénatrices et sénateurs écologistes du groupe écologiste Solidarité et territoires souhaitent avant tout inscrire cette filière, plus fortement encore que cela est le cas aujourd’hui, dans une trajectoire réfléchie et durable sur le long terme avec l’affirmation que le regard des citoyens-contribuables sur ces dossiers est pleinement légitime.
