Le Conseil constitutionnel rejette la deuxième demande de Référendum d’initiative partagée, mais le combat continue au Parlement et dans la rue
Communiqué du 03 mai 2023
Après une première censure le 17 avril, le Conseil Constitutionnel rejette la deuxième demande de Référendum d’initiative partagée, qui a été jugée contraire à l’Article 11 de la Constitution. Selon les sages, elle ne constituerait pas « une réforme relative à la politique économique, sociale et environnementale »
Nous déplorons cette décision qui nous prive une nouvelle fois d’une porte de sortie face à l’impasse démocratique que nous traversons. Abaisser l’âge légal de départ à la retraite modifie notre politique économique, sociale et environnementale telle que mentionnée à l’Article 11 de notre Constitution. Le départ à la retraite affecte directement les conditions de vie des séniors mais aussi, à l’échelle de la société, le temps disponible pour la solidarité familiale, ou encore le bénévolat. Comme les sénateurs écologistes l’ont largement soulignée et combattue lors des débats sur la réforme des retraites, la logique productiviste qui la sous-tend contient plus qu’une réforme, elle renforce un modèle de société injuste et incompatible avec la transition écologique.
En s’en remettant aux Français·es, le Référendum d’initiative partagée offrait une solution démocratique honorable. Mais le combat continue au Parlement et dans la rue le 6 juin: nous appelons les parlementaires de droite et du centre à la responsabilité en votant la proposition de loi du groupe LIOT
Censure partielle du Conseil constitutionnel qui épargne le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans : la démocratie à bout de souffle
Communiqué du 14 avril 2023
Par sa décision de ne pas censurer la mesure centrale de la réforme des retraites, le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, le Conseil constitutionnel n’apporte pas de réponse à la crise démocratique que traverse notre pays.
Nous déplorons que cette décision valide le contournement du Parlement, un précédent grave qui approuve l’utilisation abusive des outils constitutionnels pour corseter les parlementaires. La promulgation de cette loi vient fragiliser encore plus nos institutions et laisse une démocratie sociale exsangue.
Cette décision interroge sur l’avenir de notre fonctionnement politique et nos institutions. Si la Constitution permet à l’exécutif de décider seul contre tous, il n’est plus possible de gouverner contre les Françaises et les Français. Les syndicats, la société civile, les manifestations pacifiques devraient constituer le pouls de la démocratie, des légitimités complémentaires écoutées et consultées dans l’intervalle des cycles électoraux.
Nous espérons que la deuxième demande de Référendum d’initiative partagée soit validée le 3 mai prochain. En permettant aux Françaises et Français de se prononcer sur ce texte rejeté par la très large majorité de la population, il pourrait constituer un moment démocratique d’apaisement alors que la crise démocratique s’aggrave.
En attendant, cette décision n’arrêtera pas la mobilisation contre la réforme des retraites qui se poursuivra jusqu’au retrait. La grande majorité des Français·es ainsi que l’intégralité des organisations syndicales rejettent toujours cette réforme des retraites.
Report de l’examen de la loi “Asile et Immigration” : nous demandons au Gouvernement de revenir devant le Parlement avec une(des) loi(s) en faveur d’un accueil digne des personnes exilées
Communiqué du 22 mars 2023
Aujourd’hui le Gouvernement, face à une crise sociale et démocratique qu’il a lui-même générée, annonce le report de l’examen de la loi “Asile et Immigration” actuellement en cours au Sénat.
Ce recul gouvernemental était nécessaire au regard des multiples dispositions visant à restreindre voire supprimer les droits des personnes exilées, encore durcies en commission des lois au Sénat par la droite sénatoriale. Les rapporteur·es Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère ont largement amendé le texte, notamment au travers de nouvelles restrictions portant sur le regroupement familial et les “étrangers malades”. Pour ces derniers, la prise en charge des soins au titre de la solidarité nationale (aide médicale d’État) a été scandaleusement supprimée. Le bénéfice de l’aide sociale à l’enfance a été retiré aux mineurs isolés devenus majeurs lorsqu’ils font l’objet d’un OQTF. Plusieurs piliers fondamentaux de la solidarité de notre pays ont été remis en cause en catimini ces dernières semaines.
L’urgence n’est pas à davantage pénaliser mais à accueillir dignement et respecter les droits humains. Nous demandons au Gouvernement de revenir devant la représentation nationale avec une loi en faveur d’un accueil digne, respectueux des droits de l’Homme, comme nous le défendons. “On nous reproche de défendre l’utopie d’un accueil inconditionnel, mais l’utopie se trouve du côté de ceux qui pensent encore qu’ils vont pouvoir renvoyer tout le monde face aux grandes migrations attendues avec la crise climatique” Guy Benarroche, chef de file pour le Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Motion de censure transpartisane : plus isolé que jamais, nous demandons solennellement à Emmanuel Macron de ne pas promulguer la réforme des retraites
Communiqué du 20 mars 2023
Cet après-midi, les député·es se sont prononcés sur la motion de censure transpartisane déposée par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) après que la Première ministre a engagé la responsabilité de son Gouvernement en utilisant le 49.3 sur la réforme des retraites.
Ce vote serré est le résultat d’une crise sociale et démocratique provoquée par un exécutif sourd aux contestations et aveugle aux évolutions de notre société. C’est le signe d’une fracture qui s’agrandit, d’un gouvernement dépassé et d’une politique rejetée.
Nous le redisons, ce texte n’a plus aucune légitimité démocratique : 93% des actifs y sont opposés, comme 75% des Français. Ce texte n’a aucune légitimité parlementaire : l’exécutif a imposé le vote bloqué au Sénat et empêché le vote à l’Assemblée nationale. Ce texte n’a aucune légitimité sociale : l’ensemble des syndicats y est opposé.
Les quelques voix manquantes n’enlèvent rien aux tensions dramatiques qui fracturent notre pays. Aujourd’hui, 68 % de la population a souhaité la démission de ce gouvernement. Si le Président de la République continue de gouverner contre les Français, il prend lui-même la responsabilité d’un pays ingouvernable.
Il est urgent d’arrêter l’escalade autoritaire pour sortir de cette impasse démocratique. Avant que la crise de notre régime démocratique s’aggrave de façon irréversible et que les Françaises et les Français perdent définitivement confiance en leurs représentants et en leurs institutions, nous appelons solennellement le Président de la République Emmanuel Macron à la responsabilité.
Prenez acte du message qui vous est adressé: ne promulguez pas cette réforme et prenez le temps d’une grande conférence sociale avec l’ensemble des syndicats et forces vives du pays pour traiter le nécessaire sujet du travail.
Le 47.1, le 44.3 et maintenant le 49.3 : un aveu de faiblesse au plus grand mépris des Français·es et de nos institutions
Communiqué du 16 mars 2023
Après l’usage de l’article 47.1 de la Constitution par le gouvernement pour contraindre les débats parlementaires, du 44.3 au Sénat pour substituer un vote unique aux débats de fond, le gouvernement recourt aujourd’hui à l’article 49.3 de la Constitution.
Ce 11e recours au 49.3 du quinquennat, sur une réforme sociale inique et injuste, est la démonstration que le Gouvernement n’a pas de majorité, ni dans le pays, ni au Parlement.
Alors que 75% des Français et 93% des actifs sont opposés à ce texte, le gouvernement doit sortir de son entêtement. Ce passage en force ne résout rien et démontre une nouvelle fois la faiblesse de ce Gouvernement.
Le Gouvernement doit retirer ce texte qui attise plus que jamais les fractures de notre pays.
Réforme des retraites – Commission mixte paritaire conclusive (CMP) : sans surprise, les droites se mettent d’accord contre les Français.es
Communiqué du 15 mars 2023
Après un débat parlementaire chaotique au mépris des exigences démocratiques élémentaires, la Commission mixte paritaire qui a réuni sans publicité de débats sept député·es et sénateur·tices, vient de rendre ses conclusions. Sans surprise, les droites se sont mises d’accord sur une version de la réforme des retraites, qui supprime en outre quelques rares mesures positives adoptées par le Sénat.
Alors que le mouvement social se poursuit dans l’unité la plus totale, alors que 75% des Français·es et 93% des actifs et des actives s’opposent à cette réforme, le Gouvernement hésite désormais “entre une majorité de quelques voix arrachées contre un pays transformé en poudrière, et le 49.3.” comme l’exprimait Mélanie Vogel lors des Questions au Gouvernement.
Face à l’ampleur de la contestation et du rejet de cette réforme et pour ne pas davantage fracturer le pays, nous appelons le Gouvernement et la droite à la responsabilité. La seule solution est le retrait ou le rejet de cette réforme.
Le Sénat adopte la réforme des retraites : la droite et le gouvernement perdent la bataille.
Communiqué du 11 mars 2023
Ce soir, après 14 jours de débats, le Sénat a adopté la réforme des retraites après un débat parlementaire corseté et brutalisé. Nous dénonçons le coup de force réglementaire opéré par la droite sénatoriale comme l’usage du vote bloqué, véritable 49.3 sénatorial, par le Gouvernement pour faire adopter une réforme rejetée par l’immense majorité du pays. La droite sénatoriale a choisi de servir de jambe de bois à un Gouvernement impopulaire et sourd aux revendications du mouvement social.
La brutalité du Gouvernement à l’endroit du Parlement affaiblit encore la légitimité d’une réforme, qui n’a pas été adoptée par l’Assemblée nationale. Nous notons que 60 de nos collègues des droites sénatoriales n’ont pas voté en faveur de cette réforme et nous regrettons qu’ils n’aient pas pu s’exprimer dans ce débat.
Le groupe écologiste, avec tous les autres groupes parlementaires de gauche continuera à s’opposer par tous les moyens républicains existants au parcours législatif de cette réforme, à commencer par une saisine, avec nos partenaires, du Conseil constitutionnel pour dénoncer toute la procédure parlementaire à l’oeuvre du choix que cela soit le véhicule législatif choisi que la clarté et la sincérité des débats au Sénat.
Nous poursuivrons également notre engagement, jusqu’au retrait de cette réforme auprès d’un mouvement social historique dont nous saluons l’unité syndicale comme partisane.
Nous aurons à cœur de poursuivre ce travail engagé par toutes les forces de gauche et écologiste pour proposer une vision différente du partage de la richesse, et du rapport au travail et au temps tout au long de la vie.
La droite échoue à censurer le débat sur l’article 7 ce soir au sénat
Communiqué du 08 mars 2023
Alors que partout en France des millions de Français se sont mobilisé·es pour interpeller de toutes leurs forces le gouvernement, nous avons assisté à un coup de force démocratique déplorable.
Cette nuit, la droite sénatoriale a orchestré un passage en force sur l’article phare de la réforme des retraites, l’article 7, en usant d’articles réglementaires contraignants et en détournant le règlement pour rejeter en bloc les amendements de la gauche. Bafouant le droit d’amendement, piétinant le débat parlementaire et la chambre haute, Gérard Larcher et sa majorité ont donné une image déplorable de l’institution.
Face à cet affaissement du débat et au coup de force démocratique, la gauche et les écologistes ont refusé de siéger, mettant fin à la séance et empêchant donc l’article 7 d’être voté ce soir.
“Ce soir, sur l’article le plus important du texte, celui qui va prolonger la vie de labeur de millions de français, vous décidez de baillonner le parlement, de censurer le Sénat.” a déclaré Guillaume Gontard en quittant la séance.
Depuis 4 jours, la gauche et les écologistes ont mené un débat de fond avec de multiples propositions. Ce débat de société, nous l’aurons, les Francais·es le demandent en défilant par millions dans les rues
Réforme des retraites : D’un coup de force démocratique avorté hier, à une censure intégrale des débats parlementaires
Communiqué du 08 mars 2023
Hier, la droite a tenté et échoué à censurer le débat parlementaire en refusant le débat sur l’article 7. Le gauche, unie, a protesté et quitté l’hémicycle : “Ce soir, sur l’article le plus important du texte, celui qui va prolonger la vie de labeur de millions de français, vous décidez de baillonner le parlement, de censurer le Sénat.” a déclaré Guillaume Gontard en quittant la séance.
Après l’utilisation de l’article 47-1 par le gouvernement, l’utilisation de l’article 38 par la majorité sénatoriale pour limiter les prises de paroles, la censure puis la suppression de plusieurs milliers d’amendements, la droite décide de déployer une nouvelle arme : l’utilisation de l’article 42 du Règlement du Sénat pour censurer considérablement les débats.
Nos institutions démocratiques sont gravement mises en danger alors que des millions de Français·es ont exprimé, expriment encore et de toutes leur force leur opposition à cette réforme brutale et injuste.
Toutes les interventions des groupes de gauche n’ont porté que sur un débat de fond, de société, un débat essentiel que nous devons avoir au regard de la violence sociale de cette réforme. L’action conjointe du gouvernement et de la droite porte ainsi une double atteinte à la justice sociale et à la démocratie.
Le Sénat, “chambre des territoires”, rejette la proposition de loi du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires pour renforcer les moyens des collectivités pour réguler le logement
Communiqué du 02 février 2023
Ce matin, le Sénat débat de la proposition de loi pour “renforcer l’action des collectivités en matière de politique du logement” portée par notre groupe et son auteur, Ronan Dantec. Malgré une volonté revendiquée de la majorité sénatoriale de renforcer les moyens et l’autonomie des collectivités, le Sénat l’a rejetée.
Un rejet d’autant plus regrettable au regard de l’urgence : la fracture sociale et territoriale consécutive à une inflation immobilière non régulée, en particulier en zone littorale et dans les grandes villes, met gravement en péril la cohésion sociale. Dans certaines zones le prix des logements a été multiplié par 6 en 30 ans, une spirale spéculative notamment alimentée par le nombre croissant de résidences secondaires : en Corse, leur part dépasse 50 % dans la Communauté de communes Sud Corse, détenues majoritairement par des non insulaires.
Alors que le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre rappelait que plus de 4 millions de personnes sont toujours sans-abris ou mal-logées aujourd’hui en France, que la situation s’aggrave particulièrement en zone littorale, nous demandons de soutenir la capacité à agir des collectivités et des acteurs locaux. Sans politique territoriale du logement adaptée aux spécificités des territoires, le marché de l’immobilier et sa dynamique spéculative imposeront leur propre politique. Cette inaction aboutit à une négation du droit au logement dans les territoires, privant d’accès les habitant.es qui y vivent, y travaillent et y sont souvent né·es.
Entre calculs politiciens de court terme et défense des propriétaires aisés de résidences secondaires, le Groupe Les Républicains est même allé jusqu’à voter contre les dispositifs qu’il avait pourtant votés dans le projet de loi de finances pour 2023. Le Groupe Écologiste regrette le rejet de cette loi d’urgence, en réponse à une crise du logement qui remet aujourd’hui en cause le droit de “vivre au pays”.
Merci les sages-femmes : Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à faire évoluer la formation des sages-femmes
Communiqué du 19 octobre 2022
Adoptée au Sénat, nous demandons qu’une deuxième lecture soit rapidement convoquée à l’Assemblée nationale
Ce mercredi 19 octobre, le groupe écologiste du Sénat a fait adopter, dans le cadre de sa niche parlementaire, une proposition de loi confortant la reconnaissance des sages-femmes. Ce texte, à l’initiative de Annie Chapelier, avait été adopté à l’Assemblée nationale en novembre dernier.
Cette loi répond aux attentes d’une profession médicale aujourd’hui dévaluée au regard de l’élargissement de ses compétences. En effet, alors que les sages-femmes contribuent à la santé des femmes tout au long de leur vie (surveillance gynécologique, suivi prénatal et postnatal, suivi du nouveau-né, IVG…), elles sont insuffisamment reconnues et leur formation n’est plus adaptée.
Nous nous félicitons de l’adoption de cette loi qui marque une avancée majeure pour la reconnaissance de la profession de sage-femme. En achevant l’intégration universitaire, en permettant la création d’un 3e cycle, du titre de docteur en maïeutique, de maitres de stage agrées ainsi que la conciliation des activités d’enseignement-recherche avec une activité clinique, cette loi marque une avancée réelle et doit se prolonger par des rémunérations décentes.
Nous demandons désormais qu’une deuxième lecture soit rapidement convoquée à l’Assemblée nationale pour que ce texte soit définitivement adopté.
Attaque de l’extrême droite à Stains : le groupe écologiste du Sénat apporte son soutien aux élu.es du conseil municipal de Stains, cibles de l’extrême droite.
Communiqué du 08 octobre 2022
Le 8 octobre dernier, des militants de l’Action Française s’en sont pris physiquement aux employé.es de la ville. Cette agression fait suite à de nombreuses attaques racistes et de menaces de mort dont le maire de Stains, Azzédine Taïbi, est la cible sur les réseaux sociaux.
Ce passage à l’acte rappelle le vrai visage de l’extrême droite et la menace bien réelle des opérations coups de poings.
Nous exprimons notre solidarité au Maire de Stains ainsi qu’à l’ensemble des élu.es du conseil municipal face à cette agression indigne. Nous nous tenons aux côtés de tous les élu.es et citoyen.nes victimes de l’extrême droite, et continuerons de la combattre en toute circonstance.
Face à la crise, un cap budgétaire qui ne permet ni justice sociale, ni transition écologique
Communiqué du 03 août 2022
Ce mercredi, après la loi sur le pouvoir d’achat, le Sénat a adopté le projet de loi finances rectificative pour 2022. Face à l’inflation et à la baisse de pouvoir d’achat, ces deux textes devaient apporter une réponse à l’urgence sociale et énergétique.
Avec ces textes, le gouvernement apporte une réponse ponctuelle et insuffisante à une précarisation structurelle qu’il a lui-même aggravée. En effet, le premier quinquennat Macron a été marqué par de nombreuses régressions sociales, comme la réforme de l’assurance chômage ou la baisse des APL. Pour répondre à la crise, des mesures temporaires, comme la revalorisation anticipée des minimas sociaux, en deçà de l’inflation, n’apportent aucune solution durable.
Aussi, nous nous sommes opposés à la logique de primes. Allouées au bon vouloir de l’employeur, désocialisées, les primes n’apportent aucune garantie d’amélioration du pouvoir d’achat et aggravent les inégalités salariales. C’est pourquoi nous avons défendu l’augmentation des salaires, notamment du salaire minimum porté à 1 500 euros net.
Nous avons défendu des mesures pérennes, qui apportent une réponse durable face à la pauvreté et à la crise énergétique. C’est pourquoi nous défendons une augmentation substantielle des minima sociaux, au-dessus du seuil de pauvreté, comme l’instauration d’un revenu minimum garanti. Pour répondre à la crise de l’énergie, nous avons présenté dix mesures pour la sobriété énergétique, absente du texte initial. Plus globalement, nous avons porté de nombreuses propositions pour la transition énergétique, comme le déploiement des énergies renouvelables, dont le retard est une des causes principales de la situation actuelle.
Sur la fiscalité, nous défendons le cap de la justice sociale et climatique. Le gouvernement persiste dans sa logique libérale alors que la crise exige la mise à contribution des grandes entreprises et des plus aisés. Alors que de nombreuses entreprises réalisent des profits records, une contribution exceptionnelle sur les superprofits se justifie d’autant plus au regard de l’inflation qu’ils alimentent. De même, l’instauration d’un ISF climatique, défendue de longue date par les écologistes, a été refusée. Enfin, nous déplorons la suppression de la redevance sans alternative, mettant en danger l’audiovisuel public, un des piliers de notre démocratie.
“Uber files” : le groupe écologiste du Sénat demande une commission d’enquête pour mettre à jour l’ampleur du phénomène et renforcer la transparence de nos institutions
Communiqué du 10 juillet 2022
Ce dimanche 10 juillet, à la suite d’une fuite de données internes d’Uber, The Guardian et ses partenaires du Consortium International des Journalistes d’Investigation (ICIJ) révèlent la stratégie d’Uber pour changer la législation à son avantage, en toute confidentialité, par l’intermédiaire de personnalités politiques importantes.
Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie, aurait entretenu un « deal » secret avec Uber, pour favoriser son développement en France. Les rendez-vous supposés à Bercy, dont l’existence n’a jamais été notifiée, questionnent la nature de l’implication du Ministre de l’époque. Ces fuites révèlent un phénomène d’ampleur, aux implications multiples, dont toute la lumière doit être faite au travers d’une commission d’enquête parlementaire. Elle pourra mener un travail de fond en toute transparence, dans le respect du cadre démocratique.
Ces négociations « secrètes » ont-elles été menées aux dépens des travailleurs des plates-formes eux-mêmes, dont les droits sociaux semblent avoir été amoindris ? En effet au travers d’un statut de salarié déguisé, subordonnés à la plateforme, ces travailleurs n’ont pour autant aucune des garanties qui lui sont associées : salaire minimum, encadrement de la durée de travail, congés payés, etc.
Plus que jamais, cette affaire montre qu’il est urgent de renforcer la transparence dans notre démocratie. En effet ces tractations en coulisse, cachées à nos concitoyen·ne·s, échappent en conséquence à tout contrôle démocratique. Les relations entre les intérêts privés et la puissance publique doivent être strictement encadrées, connues de toutes et tous, condition sine qua non de la confiance dans nos institutions.
Mission d’information “Sécurité sociale écologique”
Communiqué du 06 avril 2022
Créée à l’initiative du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et de sa rapportrice, Mélanie Vogel, la mission d’information sur le thème « Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXIe siècle », a rendu les conclusions de son rapport lors d’une conférence de presse ce mercredi 6 avril.
Cette mission d’information a mis en lumière une inquiétante impréparation de l’Etat pour faire face aux effets du dérèglement climatique sur la santé et notre système de protection sociale. Les 48 auditions ont permis de dégager un consensus transpartisan sur l’urgence de refonder la sécurité sociale, la défense de l’environnement et de la santé humaine ne pouvant plus être considérés séparément.
Elles ont également démontré à quel point l’inaction était insoutenable, socialement, sanitairement et financièrement et combien la nécessité de passer à une logique de prévention et d’adaptation aux risques s’avérait indispensable.
Parmi les propositions structurantes, le rapport final recommande un changement de paradigme, avec des politiques publiques dont l’impact environnemental est pris en compte dès la conception et en développant une culture de prévention, d’adaptation et de résilience de notre système de protection sociale.
Il propose de travailler à la couverture sociale des risques environnementaux, d’adapter fortement la fiscalité environnementale pour financer la sécurité sociale écologique et de mettre en place un plan de préparation et d’accompagnement des transitions professionnelles.
Il propose également de mettre en place une sécurité sociale alimentaire, qui permettrait d’assurer l’accès à chacune et à chacun à une alimentation saine, réduire les risques de maladie pour les personnes les plus touchées par la malnutrition et accélérer la transition agricole.
